Un postulat propose un nouveau modèle de financement pour l’accueil extra-familial

Ce modèle répondra aux exigences suivantes : tout enfant dont les parents ne peuvent assurer eux-mêmes la garde parce qu'ils exercent une activité professionnelle ou sont engagés dans une activité bénévole, une formation ou une formation continue attestées a droit à un bon de garde jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Ce bon couvrira au moins les deux tiers du coût total d'une place d'accueil reconnue par le canton. Les communes, les cantons, la Confédération et les entreprises de plus de 250 employés veilleront conjointement à ce qu'un nombre suffisant de places d'accueil soient proposées et financées.

Il est essentiel que les communes, les cantons et la Confédération contribuent à la mise en place d'un système d'accueil de l'enfance cohérent et de qualité pour les enfants de 0 à 12 ans. Le rôle des entreprises est également à prendre en considération. Les cantons de Vaud, de Neuchâtel et de Fribourg sont par exemple précurseur en la matière. Enfin, toujours pour des questions d'égalité des chances, il paraît opportun d'introduire une tarification pour toutes les familles et pas uniquement pour les parents qui travaillent. Pour cela, la mise en place de systèmes de financement suffisants, stables et pérennes s'avère aussi adéquat.

Le Conseil fédéral rejette le postulat : Il considère qu'une extension des compétences de la Confédération dans le domaine de l'accueil extrafamilial n'est actuellement pas judicieuse.

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