Le droit en vigueur plafonne la déduction fédérale à 10 100 francs par enfant et par an, et les cantons connaissent des plafonds qui varient entre 3000 et 19 200 francs par enfant et par an, hormis Uri qui ne prévoit aucun plafond.
Le Conseil fédéral renonce toutefois à proposer une déduction illimitée, afin que des prestations de luxe ne puissent pas ouvrir droit à une déduction.
Cette mesure fait partie des 43 mesures de l’initiative de la Confédération visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.
Pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le Conseil fédéral propose qu’à l’avenir les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers soient plus élevées qu’aujourd’hui. Tous les parents qui dépendent de l’accueil extra-familial de leurs enfants pendant leur activité lucrative, leur formation ou leur incapacité de gain pourront comme aujourd’hui bénéficier de cette déduction.
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant ce projet.
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