Session spéciale : le Conseil national débat de la protection de l’enfant et du congé-paternité

Le Conseil fédéral veut modifier le code civil suisse (CC. Protection de l’enfant) pour étendre aux professionnels ayant une relation particulière avec l’enfant l’obligation d’aviser lorsqu’ils soupçonnent que le bien de celui-ci est menacé. La commission du Conseil national chargée de l’examen préalable (commission des affaires juridiques) recommande aux élus de la Chambre basse de ne pas entrer en matière.

Le Réseau d’accueil extrafamilial a fait connaître sa position (uniquement en allemand) en avril 2014 dans sa réponse à la consultation relative au projet de modification. Le réseau est en principe favorable à la nouvelle disposition, notamment en ce qui concerne la simplification du droit d’aviser (également pour les personnes soumises au secret professionnel) et son harmonisation au niveau national. Il a toutefois émis des réserves quant à son élargissement, qui n’entraînera pas forcément une meilleure protection de l’enfant.

Le Conseil national se penchera également sur l’initiative parlementaire Candinas « Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG ». La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative par 13 voix contre 10, contrairement à son homologue du Conseil des Etats. Le projet vise à inscrire dans la loi les conditions nécessaires pour que les pères bénéficient comme les mères d’un congé après la naissance de leur enfant. Comme le congé maternité, ce congé-paternité d’une durée de deux semaines serait financé par les allocations pour perte de gain (APG).

Les parlementaires examineront enfin le programme de la législature 2015-2019 du Conseil fédéral (25 avril). La commission spéciale « Programme de législature » du Conseil national a chargé le Conseil fédéral d’adopter un plan d’action visant à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le potentiel offert par la main-d’œuvre suisse pourrait ainsi être mieux exploité.

Le programme de la session est sujet à modifications.