Le Conseil national a suivi sa commission et a décidé avec une majorité de voix UDC et PLR de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Celui-ci visait à modifier le code civil (CC. Protection de l’enfant) pour étendre aux professionnels ayant une relation particulière avec l’enfant l’obligation d’aviser lorsqu’ils soupçonnent que le bien de celui-ci est menacé (par exemple personnel des structures d’accueil de jour, cf. brève du 7.4.2016 sur notre site). C’est maintenant au Conseil des États de se prononcer sur cet objet.
Le Réseau d’accueil extrafamilial a fait connaître sa position (document en allemand) en avril 2014 dans sa réponse à la consultation relative au projet de modification. Le réseau est en principe favorable à la nouvelle disposition, notamment en ce qui concerne la simplification du droit d’aviser (également pour les personnes soumises au secret professionnel) et son harmonisation au niveau national. Il a toutefois émis des réserves quant à son élargissement, qui n’entraînera pas forcément une meilleure protection de l’enfant.
Lors des débats concernant le Programme de la législature 2015-2019, les parlementaires ont balayé plusieurs propositions qui auraient permis de mieux concilier activité professionnelle et vie familiale. Ils ont supprimé du programme la révision de la loi sur l’égalité, de même qu’un plan d’action travail et famille et des conditions-cadres pour un congé-paternité.
La Chambre basse a aussi rejeté l’initiative parlementaire Candinas " Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG ". Le projet voulait inscrire dans la loi les conditions nécessaires pour que les pères bénéficient comme les mères d’un congé après la naissance de leur enfant. Analogue au congé maternité, ce congé-paternité de deux semaines aurait été financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il a été enterré par une majorité PLR et UDC et quelques voix PDC.
